AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2010 - n° 2L'expulsion de l'occupant sans titre du domaine public fluvial

L'expulsion de l'occupant sans titre du domaine public fluvial

Droit Administratif - Février 2010 - n° 2

EXTRAIT *

L'autorité chargée de la gestion du domaine public fluvial peut procéder d'office à l'enlèvement des empêchements qui se trouveraient sur ce domaine, et obtenir le versement des sommes nécessaires à la remise en état du domaine. Sa créance est exigible avant la réalisation de travaux. Domaine. - Domaine public fluvial. - Protection. - Expulsion de l'occupant sans titre Domaine. - Domaine public fluvial. - Expulsion de l'occupant sans titre. - Frais de remise en état Encyclopédies : Administratif, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 déc. 2009, n° 298873, Port autonome de Paris : JurisData n° 2009-016830

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Droit Administratif

N°2 . 2010-02-01


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