AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2010 - n° 2Pas de protection juridique en cas de faute personnelle

Pas de protection juridique en cas de faute personnelle

Droit Administratif - Février 2010 - n° 2

EXTRAIT *

Un militaire commandant une unité, qui a laissé faire une série de graves irrégularités dans la passation des marchés, a commis une faute personnelle détachable du service et ne peut dès lors pas prétendre à la protection juridique. Fonction publique. - Militaires. - Protection juridique. - Fautes personnelles Encyclopédies : Administratif, Fasc. 182-4, 192, 194, 197 et 806

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 déc. 2009, n° 308160, M. A.

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Droit Administratif

N°2 . 2010-02-01


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