AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2010 - n° 2Le Conseil d'État annule partiellement le décret relatif au fichier « ELOI »

Le Conseil d'État annule partiellement le décret relatif au fichier « ELOI »

Droit Administratif - Février 2010 - n° 2

EXTRAIT *

Le fichier « ELOI » est un fichier concernant les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Le Conseil d'État censure l'inclusion de certaines données, dont le rapport aux finalités du traitement ne lui paraît pas suffisamment établi, et l'excessif délai de conservation de certaines autres : Informatique et libertés. - Traitements. - Annulation partielle. - Étrangers Informatique et libertés. - Traitements. - Annulation partielle. - Éloignement Encyclopédies : Administratif, Fasc. 233-65 (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 30 déc. 2009, n° 312051, Assoc. SOS Racisme

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N°2 . 2010-02-01


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