AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2010 - n° 2À propos du caractère tardif ou non de l'envoi d'un mémoire

À propos du caractère tardif ou non de l'envoi d'un mémoire

Droit Administratif - Février 2010 - n° 2

EXTRAIT *

Il n'est pas possible de donner acte du désistement d'une partie dont le mémoire est parvenu au greffe après l'expiration du délai qui lui avait été fixé par le tribunal sans vérifier si l'envoi du mémoire n'a pas été fait en temps utile pour parvenir au greffe avant cette expiration : Procédure. - Instruction. - Mémoires. - Désistement d'office Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1084, 1090 et 1098

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 déc. 2009, n° 319162, Philippe A. : JurisData n° 2009-016842

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement