AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2010 - n° 2Les travaux sur une construction existante non conforme à la règle d'urbanisme

Les travaux sur une construction existante non conforme à la règle d'urbanisme

Droit Administratif - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Patrice IBANEZ avocat au barreau d'Aix-en-Provencemaître de conférences HDR à l'université d'Aix-Marseille IIImembre du CEJU

EXTRAIT *

Appliquant les règles de l'article L.111-12 du Code de l'urbanisme, qui permettent de ne pas tenir compte de la non-conformité lorsque la construction a été achevée depuis plus de dix ans, sauf (entre autres cas particuliers) lorsqu'elle a été réalisée sans permis, le tribunal administratif de Marseille assimile l'existence de graves irrégularités (modifications diverses de la construction sans autorisation) à une situation de construction sans permis. Aux termes du jugement n° 0805755 du 2 juillet (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Marseille, 2 juill. 2009, n° 0805755, SCI La Chapelle

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Droit Administratif

N°2 . 2010-02-01


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