AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2011 - n° 2Concession de service public et droit de l’Union européenne

Concession de service public et droit de l’Union européenne

Droit Administratif - Février 2011 - n° 2

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

La Commission européenne a confirmé il y a quelques mois son intention d’élaborer un morceau de législation - directive spécifique ou complément aux directives existantes en matière de marchés - à propos des concessions de services. Ce projet reçoit en France un accueil divers, majoritairement favorable dans les milieux professionnels les plus impliqués, réticent du côté des pouvoirs publics. C’est dans le but de permettre un débat public sur le sujet que l’Institut de la gestion délégué et la Chaire (...)

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Droit Administratif

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N°2 . 2011-02-01


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