Le Défenseur des droits

Droit Administratif - Février 2011 - n° 2

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La révision constitutionnelle opérée en juillet 2008 a créé un Défenseur des droits dont la mission est définie en termes particulièrement larges par l'article 71-1 de la Constitution puisqu'il lui appartient de « veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences ». La loi organique (...)

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N°2 . 2011-02-01


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