AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2011 - n° 2Dépôt d'un projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution

Dépôt d'un projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution

Droit Administratif - Février 2011 - n° 2

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Projet de loi organique n° 3072, déposé le 22 déc. 2010 L'article 11 de la Constitution, tel qu'il est issu de la réforme constitutionnelle de 2008, a instauré un référendum dont l'initiative est partagée entre des parlementaires et le peuple. Il prévoit plus précisément qu'un référendum « portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Ces dispositions (...)

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N°2 . 2011-02-01


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