AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2011 - n° 2Mise en oeuvre des dispositions de la réforme des collectivités territoriales relatives à l'intercommunalité

Mise en oeuvre des dispositions de la réforme des collectivités territoriales relatives à l'intercommunalité

Droit Administratif - Février 2011 - n° 2

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Cons. min., 22 déc. 2010, communiqué Lors du Conseil des ministres du 22 décembre 2010, le ministre auprès du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'Immigration, chargé des collectivités territoriales a présenté une communication sur la mise en oeuvre des dispositions de la réforme des collectivités territoriales relatives à l'intercommunalité. La refonte de la carte intercommunale constitue l'une des mesures essentielles de la loi du 16 décembre 2010 de (...)

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N°2 . 2011-02-01


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