AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2011 - n° 2La notification au premier adjoint de l'acceptation de la démission du maire rend-elle définitive cette démission ?

La notification au premier adjoint de l'acceptation de la démission du maire rend-elle définitive cette démission ?

Droit Administratif - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Marcel SOUSSE professeur de droit public à l'université de Perpignan

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide que la démission d'un maire devient définitive dès que l'acceptation du préfet est notifiée entre les mains du premier adjoint, même si le maire n'a pris connaissance de cette notification que le lendemain. La commune de Pont-Saint-Esprit (Gard) est surtout connue pour avoir été frappée, durant l'été 1951, d'une série d'intoxications alimentaires ayant provoqué plusieurs morts et des symptômes plus ou moins graves et durables, comme des convulsions, des hallucinations et (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 nov. 2010, n° 339489, Min. intérieur : JurisData n° 2010-021393 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°2 . 2011-02-01


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