AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2011 - n° 2Conventions domaniales, délégations de service public, mise en concurrence : l'affaire du stade Jean Bouin

Conventions domaniales, délégations de service public, mise en concurrence : l'affaire du stade Jean Bouin

Droit Administratif - Février 2011 - n° 2

Commentaire par François BRENET et Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Par un arrêt très attendu, le Conseil d'État précise les conditions d'identification d'une délégation de service public et réaffirme que la passation d'une convention d'occupation domaniale n'est en principe soumise à aucune obligation de publicité et de mise en concurrence. On a coutume d'affirmer Outre-manche que Rugby is a game for barbarians played by gentlemen. Force est de constater que le litige né des conditions de dévolution des installations du stade Jean Bouin (qui accueille notamment (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 3 déc. 2010, n° 338272 et 338527, Ville Paris et Assoc. Paris Jean Bouin : JurisData n° 2010-022712 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°2 . 2011-02-01


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