AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2011 - n° 2Contrats, réglementation et CEDH : à propos de la garantie contractuelle de droits de construire

Contrats, réglementation et CEDH : à propos de la garantie contractuelle de droits de construire

Droit Administratif - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Jean SIRINELLI maître de conférences à l'université Paris II

EXTRAIT *

La Cour européenne des droits de l'homme censure une atteinte disproportionnée au droit de propriété dans une affaire où l'État avait acquis à bas prix une partie de l'île de Porquerolles moyennant la garantie, contractuelle, de droits de construire, garantie qu'il n'avait pu honorer ensuite pour des raisons de protection de l'environnement. Par sa décision du 18 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour violation de l'article 1er du premier Protocole de la Convention (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CEDH, 18 nov. 2010, n° 18990/07 et 23905/07, Cts Richet et Le Ber c/ France

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Droit Administratif

N°2 . 2011-02-01


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