AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2011 - n° 2La répartition des compétences juridictionnelles en matière de contentieux de la gestion du domaine privé

La répartition des compétences juridictionnelles en matière de contentieux de la gestion du domaine privé

Droit Administratif - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits réaffirme la compétence de principe du juge judiciaire à propos de la gestion du domaine privé et s'efforce de clarifier la jurisprudence. La section du contentieux, par un arrêt du 28 décembre 2009 (CE, sect., 28 déc. 2009, n° 290937, Brasserie du Théâtre : JurisData n° 2009-017290 ; Rec. CE 2009, p. 528 ; BJCP 2010, p. 125, concl. L. Olléon ; AJDA 2010, p. 841, note O. Févrot ; JCP A 2010, 2197, note C. Chamard-Heim ; Dr. adm. 2010, comm. 22), avait renvoyé au Tribunal (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 22 nov. 2010, n° 3764, Brasserie du Théâtre c/ Cne Reims : JurisData n° 2010-022118

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Droit Administratif

N°2 . 2011-02-01


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