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La scolarisation des enfants handicapés à l'école maternelle

Droit Administratif - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Philippe RAIMBAULT professeur de droit publicdirecteur de l'Institut d'Études Politiques de Toulouse (LaSSP)

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet que le droit à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire s'exerce dès l'école maternelle, mais refuse dans l'espèce de prendre une mesure d'injonction. Les juridictions françaises poursuivent la lente construction d'un droit subjectif à la scolarisation des enfants handicapés, voulu par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le Conseil d'État vient en effet d'apporter (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 déc. 2010, n° 344729, Min. Éducation nationale : JurisData n° 2010-024280 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°2 . 2011-02-01


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