AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2011 - n° 2Vers des « conflits de lois » entre la régulation concurrentielle générale et la régulation sectorielle ?

Vers des « conflits de lois » entre la régulation concurrentielle générale et la régulation sectorielle ?

Droit Administratif - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne juge que les conditions tarifaires validées par un régulateur sectoriel national peuvent être qualifiées d'abus de position dominante au regard de la règle générale de concurrence. Cet arrêt, important au regard des règles de fond en matière de concurrence (V. les observations de D Bosco, L'opérateur historique, le régulateur et le juge de concurrence (cacophonie en trio) : Contrats, conc. consom. 2010, comm. 274 et de L Idot, Abus de position dominante, secteur (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, 14 oct. 2010, aff. C-280/08, Deutsche Telecom AG c/ Commission européenne

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Droit Administratif

N°2 . 2011-02-01


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