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Une réforme de simplification de la fiscalité de l'urbanisme

Droit Administratif - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 réduit drastiquement l'éventail des taxes et participations d'urbanisme. L. n° 2010-1658, 29 déc. 2010 de finances rectificative pour 2010 : Journal Officiel 30 Décembre 2010 La fiscalité de l'urbanisme est une sorte d'accordéon. Elle est en effet constamment tiraillée entre le souhait de faire payer les constructeurs et aménageurs au plus près de leur situation particulière, c'est-à-dire au plus près du surcroît de dépenses d'infrastructure publique (...)

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N°2 . 2011-02-01


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