AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2011 - n° 2Annulation d'un permis de construire pour un hangar agricole couvert de panneaux photovoltaïques

Annulation d'un permis de construire pour un hangar agricole couvert de panneaux photovoltaïques

Droit Administratif - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Fabien MACAGNO docteur en droitavocat

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Strasbourg annule un permis de construire pour la construction d'un hangar agricole dans une zone A d'un plan locale d'urbanisme. Le but réel de l'opération était d'implanter une centrale de production d'électricité d'origine photovoltaïque. Si 2009 fut marquée par un très net engouement pour le photovoltaïque, l'année qui vient de s'achever est exactement l'inverse. À plusieurs reprises, le pouvoir réglementaire a réduit les tarifs auxquels Électricité de France (EDF) (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Strasbourg, 30 nov. 2010, n° 1001138, Préfet Haut-Rhin c/ Cne Rustenhart

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Droit Administratif

N°2 . 2011-02-01


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