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La dépénalisation du stationnement impayé

Droit Administratif - Février 2012 - n° 2

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

L'idée d'une dépénalisation des amendes pour infraction au stationnement payant, qui a déjà été avancée à quelques reprises et notamment dans une proposition de loi de 2004 pilotée par Christian Philip, cette idée fait une nouvelle apparition dans le débat public dans le sillage d'un rapport « sur la dépénalisation et la décentralisation du stationnement », livré au ministre des transports par le sénateur Louis Nègre en novembre dernier. Les éléments essentiels de la situation actuelle sont les suivants. (...)

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N°2 . 2012-02-01


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