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Les « droits-créances » et le référé-liberté

Droit Administratif - Février 2012 - n° 2

Etude par Laurence CORRE docteur en droit public, université de la Réunion

EXTRAIT *

Si le Conseil d'État a admis dans une certaine mesure la protection des « droits-créances » dans le cadre du référé-liberté – bien qu'une telle protection n'ait probablement pas été envisagée par les instigateurs de la réforme à l'origine de cette procédure d'urgence –, les incohérences de sa jurisprudence en la matière trahissent une conception discutable de la notion de « droits-créances ». Dix ans après l'entrée en vigueur de la réforme des procédures administratives d'urgenceNote 1, l'heure est (...)

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N°2 . 2012-02-01


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