AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2012 - n° 2Mise en place d'un fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales

Mise en place d'un fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales

Droit Administratif - Février 2012 - n° 2

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www.gouvernement.fr, 21 déc. 2011 Le fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC), prévu par la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, voit le jour à compter du 1er janvier 2012. Il est destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il a pour objectif de diminuer les inégalités de ressources fiscales entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes (...)

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N°2 . 2012-02-01


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