Contours du référé contractuel

Droit Administratif - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Élise LANGELIER docteur en droit, ATER à l'université de PoitiersInstitut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

Le non-respect du délai de suspension ne peut être sanctionné au titre de l'article L. 551-18 du Code de justice administrative que si un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence a affecté les chances du candidat d'obtenir le contrat. Il est sinon sanctionné au titre de l'article L. 551-20. Les contours du référé contractuel n'en finissent décidément pas d'être précisés, par petites touches (V. P. Rees, Premier bilan de la jurisprudence administrative en matière de référé (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 30 nov. 2011, n° 350788, Sté DPM Protection et a. : JurisData n° 2011-026732 ; Rec. CE, 2011

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Droit Administratif

N°2 . 2012-02-01


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