AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2012 - n° 2Peines de prison pour les étrangers en situation irrégulière et droit de l'Union européenne

Peines de prison pour les étrangers en situation irrégulière et droit de l'Union européenne

Droit Administratif - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Vincent TCHEN professeur de droit public à l'université du Havre

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne confirme, pour l'essentiel, la conformité à la directive « retour » du 16 décembre 2008 de l'article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui prévoit une peine d'emprisonnement pour les étrangers ayant pénétré en France ou ayant séjourné de manière irrégulière. Saisie d'une question préjudicielle, la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne était invitée à constater que la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 621-1 (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, gde ch., 6 déc. 2011, aff. C-329/11, Alexandre A. c/ Préfet Val-de-Marne

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Droit Administratif

N°2 . 2012-02-01


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