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Le nouveau souffle de la jurisprudence Lafage ?

Droit Administratif - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, renversant des solutions jurisprudentielles antérieures, conforte la jurisprudence Lafage suivant laquelle les destinataires de certaines décisions à objet pécuniaire peuvent choisir de former un recours pour excès de pouvoir contre ces décisions. Le hasard du calendrier contentieux a permis au Conseil d'État de manifester son attachement à une jurisprudence qui fêtera son centenaire dans quelques semaines et dont on avait pu croire, il y a une vingtaine d'années, qu'elle n'atteindrait (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 9 déc. 2011, n° 337255, Marcou : JurisData n° 2011-027495 ; Rec. CE 2011

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Droit Administratif

N°2 . 2012-02-01


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