AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2012 - n° 2Le contrôle par le Conseil d'État des mesures de détermination des tarifs règlementés de vente du gaz naturel

Le contrôle par le Conseil d'État des mesures de détermination des tarifs règlementés de vente du gaz naturel

Droit Administratif - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Sur la base de l'article L. 521-1 du Code des juridictions administratives, le juge des référés du Conseil d'État suspend l'arrêté interministériel gelant certains postes des tarifs règlementés et enjoint aux ministres compétents de se prononcer à nouveau sur la fixation des tarifs par application des textes règlementaires en vigueur dans un délai d'un mois. Cette ordonnance du juge des référés du Conseil d'État, qui porte sur les tarifs règlementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ord., 28 nov. 2011, n° 353554, Assoc. nationale opérateurs détaillants en énergie (ANODE) : JurisData n° 2011-027467

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Droit Administratif

N°2 . 2012-02-01


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