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La soutenabilité budgétaire dans les contrats de partenariat

Droit Administratif - Février 2013 - n° 2

Etude par Modeste Marques avocat directeur du bureau de Pariscabinet d'avocats GB2A et Philippe Gonzague avocat collaborateur du bureau de Pariscabinet d'avocats GB2A

EXTRAIT *

Le décret du 27 septembre 2012 impose la réalisation, avant la passation d'un contrat de partenariat, d'une étude d'évaluation des conséquences budgétaires des projets. Il n'érige pas pour autant la démonstration de la soutenabilité budgétaire au rang de condition de légalité du recours au contrat de partenariat. Le contrat de partenariat constitue désormais un outil durablement installé dans le paysage de la commande publiqueNote 1. La Mission d'appui aux partenariats public-privé (ci-après, « MAPPP »)Note (...)

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N°2 . 2013-02-01


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