AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2013 - n° 2Rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne

Rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne

Droit Administratif - Février 2013 - n° 2

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/12/1280, 30 nov. 2012 Si le droit de l'Union européenne est mieux respecté en 2011, la transposition reste trop lente. C'est en résumé la conclusion du 29e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne, publié le 30 novembre 2012 par la Commission. Si, en 2011, le nombre d'infractions a été inférieur à celui des années précédentes, il est toutefois resté élevé et problématique dans certains États membres et certains domaines. Cette diminution (...)

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N°2 . 2013-02-01


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