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Le droit local alsacien-mosellan au crible de la QPC

Droit Administratif - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Fabien HOFFMANN maître de conférences en droit public à l'université de Corse – Pascal PaoliERT Patrimoine et Entreprises

EXTRAIT *

L'admission de l'inconstitutionnalité de dispositions relatives à l'affiliation obligatoire aux corporations d'artisans confirme la grande vulnérabilité du droit local au contrôle de constitutionnalité via la QPC. En tant qu'elle porte sur une loi promulguée, la question prioritaire de constitutionnalité transforme parfois le Conseil constitutionnel en entomologiste du droit chargé d'étudier certains des aspects les plus « baroques » de notre ordre juridique, tels en particulier les dispositions (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc., n° 2012-285 30 nov. 2012 QPC, M. Christian S. : Journal Officiel 1er Décembre 2012 ; JurisData n° 2012-028142

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Droit Administratif

N°2 . 2013-02-01


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