AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2013 - n° 2Nouvel arrêt sur les contrats de coopération entre personnes publiques

Nouvel arrêt sur les contrats de coopération entre personnes publiques

Droit Administratif - Février 2013 - n° 2

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La Cour a rendu, le 19 décembre dernier, un arrêt précisant, dans un sens restrictif, le sens de sa jurisprudence Commission c/ Allemagne sur les contrats de coopération entre personnes publiques (CJUE, 9 juin 2009, aff. C-480/06, Commission c/ Allemagne). Elle a jugé que : « Le droit de l'Union en matière de marchés publics s'oppose à une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d'un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, grande ch., 19 déc. 2012, aff. C-159/11, Azienda Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento c/ Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e.a (www.curia.europa.eu)

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Droit Administratif

N°2 . 2013-02-01


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