AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2013 - n° 2L'opposabilité du droit au logement précisée par le Conseil d'État

L'opposabilité du droit au logement précisée par le Conseil d'État

Droit Administratif - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Vassiliki KAPSALI docteur en droit (université Paris II Panthéon-Assas)ATER en droit public (université Paris Est-Créteil)

EXTRAIT *

Les conditions d'accès au logement social, notamment celles qui tiennent à la régularité de la présence sur le territoire français, doivent être appréciées à l'échelle de l'ensemble des personnes du foyer pour lequel un logement est demandé. Le Conseil d'État donne également des précisions sur les délais de recours. Les arrêts rendus par le Conseil d'État les 14 et 26 novembre 2012 en matière de droit au logement opposable (DALO) sont les derniers en date d'un contentieux qui commence à s'étoffer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 14 nov. 2012, n° 347901 : JurisData n° 2012-025810 ; Rec. CE 2012, à paraître
CE, 26 nov. 2012, n° 352420 : JurisData n° 2012-027444 ; Rec. CE 2012, tables à paraître

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2013-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement