AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2013 - n° 2À propos du projet de Règlement européen relatif à la protection des données personnelles

À propos du projet de Règlement européen relatif à la protection des données personnelles

Droit Administratif - Février 2013 - n° 2

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

CNIL, communiqué, 17 déc. 2012 Le cadre juridique européen de la protection des données est actuellement en cours de réforme. La directive européenne du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (PE et Cons. CE, dir. 95/46/CE, 24 oct. 1995 : JOCE n° L 281, 23 nov. 1995 p. 31) est en effet appelée à être remplacée par un règlement européen (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2013-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement