AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2013 - n° 2L'administration de la preuve devant le juge de l'excès de pouvoir

L'administration de la preuve devant le juge de l'excès de pouvoir

Droit Administratif - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur de droit public à la faculté de droit et de science politique de Rennesinstitut du droit public et de la science politique

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme que l'auteur du recours pour excès de pouvoir n'est pas nécessairement tenu de prouver la réalité des faits qu'il avance, et l'ampleur du rôle actif que le juge peut jouer. La question de la preuve devant le juge administratif est l'une des plus insaisissables qui soient. On en veut pour preuve la multiplicité des études consacrées, depuis fort longtemps, à ce sujet, qui semble donc inépuisable (V., par ex., P. Pactet, Essai d'une théorie de la preuve devant la juridiction (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 26 nov. 2012, n° 354108, Cordière : JurisData n° 2012-027366 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°2 . 2013-02-01


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