AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2013 - n° 2À propos de la substitution de l'ONIAM à l'EFS pour l'indemnisation des victimes de l'hépatite C : parole à la Cour de cassation

À propos de la substitution de l'ONIAM à l'EFS pour l'indemnisation des victimes de l'hépatite C : parole à la Cour de cassation

Droit Administratif - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Sara BRIMO maître de conférences à l'École de droit de la SorbonneCERAP – EA 142

EXTRAIT *

L'indemnisation des victimes d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, substitué à l'Établissement français du sang à compter du 1er juin 2010, s'opère au titre de la solidarité nationale. Dans les instances en cours à cette date, cette substitution permet aux tiers payeurs d'intenter leur recours subrogatoire directement contre l'Office et non plus contre l'EFS. Elle n'emporte, par ailleurs, pas transfert à l'Office (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-24.022 ; n° 12-11.819 : JurisData n° 2012-027512
Cass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-23.990 : JurisData n° 2012-027513

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Droit Administratif

N°2 . 2013-02-01


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