AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2013 - n° 2Candidature des groupements d'entreprises aux contrats de délégation de service public

Candidature des groupements d'entreprises aux contrats de délégation de service public

Droit Administratif - Février 2013 - n° 2

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 00340 : JO Sénat Q 25 oct. 2012, p. 2390 Pour le ministère de l'Économie et des Finances : « Les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs à la délégation de service public, n'interdisent pas qu'un groupement d'opérateurs économiques puisse se porter candidat à l'attribution d'un contrat de délégation de service public et ce, d'autant moins que cette possibilité offre aux entreprises, qui n'auraient pas la capacité de soumissionner (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2013-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement