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Décisions du Tribunal des conflits en matière de droit administratif

Droit Administratif - Février 2013 - n° 2

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

www.tribunal-des-conflits.fr On relève un certain nombre de décisions intéressantes rendues par le Tribunal des conflits le 17 décembre dernier. Tout d'abord en matière d'action d'une personne publique contre un sous-traitant (T. confl., 17 déc. 2012, n° 3885 : JurisData n° 2012-030292) : « Considérant que la commune d'Annemasse a conclu avec la société Rolba, le 21 juillet 1999, un marché pour la fourniture d'un véhicule laveur à eau chaude haute pression ; que cette société a confié par contrat (...)

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N°2 . 2013-02-01


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