AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2014 - n° 2Décision implicite d'acceptation : l'application dans le temps de la loi du 12 novembre 2013

Décision implicite d'acceptation : l'application dans le temps de la loi du 12 novembre 2013

Droit Administratif - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur à la faculté de droit et de science politique de RennesInstitut du droit public et de la science politique

EXTRAIT *

Faute de dispositions transitoires, l'application dans le temps de l'article 1er de la loi du 12 novembre 2013 risque de susciter des difficultés. L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens : Journal Officiel 13 Novembre 2013 L'article 1er de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens, qui prévoit que le silence gardé par l'Administration sur (...)

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N°2 . 2014-02-01


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