AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2014 - n° 2La procédure applicable aux mesures de récupération des trop-perçus en matière de RSA

La procédure applicable aux mesures de récupération des trop-perçus en matière de RSA

Droit Administratif - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD

EXTRAIT *

Si les décisions de récupération des trop-perçus en matière de RSA doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, ce qui devrait conduire à les soumettre également au principe du contradictoire en vertu de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, il en va cependant autrement en raison des dispositions spécifiques de l'article L. 262-47 du Code de l'action sociale et des familles. Les droits donnés aux administrés mis en cause par l'Administration pour se défendre devant celle-ci sont (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 16 oct. 2013, n° 368174, Baillemont : JurisData n° 2013-022796 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°2 . 2014-02-01


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