AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2014 - n° 2Aides d'État : la Commission adopte le régime révisé des exemptions applicables aux montants d'aide peu élevés (règlement de minimis)

Aides d'État : la Commission adopte le régime révisé des exemptions applicables aux montants d'aide peu élevés (règlement de minimis)

Droit Administratif - Février 2014 - n° 2

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué de presse IP/13/1293, 18 déc. 2013 Après trois consultations publiques, la Commission européenne a adopté un règlement révisé concernant les montants d'aide limités qui ne relèvent pas du contrôle des aides d'État par l'Union européenne parce qu'ils sont considérés comme n'ayant aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché intérieur. Les mesures qui remplissent les critères fixés par ce règlement ne constituent pas des « aides d'État » au sens des règles (...)

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N°2 . 2014-02-01


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