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Effets dans le temps de règles nouvelles en matière de retrait

Droit Administratif - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD

EXTRAIT *

La modification par un texte des conditions de retrait d'un certain type de décisions ne saurait avoir pour conséquence de rouvrir des délais de retrait déjà expirés. Le retrait des actes administratifs unilatéraux créateurs de droits a suscité une jurisprudence abondante. Pour autant, dans une matière qui reste largement régie par des règles jurisprudentielles (CE, ass., 26 oct. 2001, n° 197018, Ternon : JurisData n° 2001-063051 ; Rec. CE 2001, p. 497, concl. F. Séners ; AJDA 2001, p. 1034, chron. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 oct. 2013, n° 361173, Anane : JurisData n° 2013-023275 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°2 . 2014-02-01


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