AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2014 - n° 2La consécration attendue d'un contrôle normal des sanctions disciplinaires infligées aux agents publics

La consécration attendue d'un contrôle normal des sanctions disciplinaires infligées aux agents publics

Droit Administratif - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Arnaud DURANTHON ATER en droit public à Sciences Po ToulouseInstitut Maurice Hauriou

EXTRAIT *

Précédemment soumises à un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation, les sanctions disciplinaires infligées aux fonctionnaires seront désormais soumises à un contrôle normal incluant un examen de la proportionnalité de la sanction. Attendue et prévisible, cette solution renverse définitivement la jurisprudence Lebon qui s’appliquait jusqu’alors en la matière. Le 23 novembre 2009, à l’occasion d’un discours prononcé lors de la visite au Conseil d’État d’une délégation du Tribunal de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 13 nov. 2013, n° 347704, Dahan : JurisData n° 2013-025560 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°2 . 2014-02-01


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