Pouvoir de mise en demeure du CSA

Droit Administratif - Février 2014 - n° 2

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

« 5. Considérant que les dispositions contestées se bornent à confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel le pouvoir de mettre en demeure les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 ; que cette compétence est exercée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 13 déc. 2013, n° 2013-359 QPC : JurisData n° 2013-029035

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Droit Administratif

N°2 . 2014-02-01


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