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La durée de fermeture des débits de boissons

Droit Administratif - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Sophie LESIEUX conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appelrapporteur public de la 7e chambre du tribunal administratif de Lyon

EXTRAIT *

Il résulte de l’article L. 3332-15 du Code de la santé publique que si le préfet entend fonder une décision de fermeture d’un débit de boissons sur l’atteinte à l’ordre public, la durée de cette fermeture ne peut excéder deux mois. Mais s’il entend fonder sa décision sur les crimes ou délits commis dans cet établissement, la fermeture devra être prononcée obligatoirement pour six mois. 1. La SARL DLC exploite deux établissements de nuit dans le 6e arrondissement de Lyon : l'Apéri-Klub et le First. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Lyon, 4 déc. 2013, n° 1105231 et n° 1105233, Sté DLC : JurisData n° 2013-030613

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Droit Administratif

N°2 . 2014-02-01


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