AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2014 - n° 2Quel est le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre Pôle Emploi ?

Quel est le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre Pôle Emploi ?

Droit Administratif - Février 2014 - n° 2

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) « Considérant qu'après une période de chômage indemnisé, M. B., ayant retrouvé le 14 octobre 2009 un emploi éloigné de sa résidence habituelle, a, en décembre 2009, demandé à Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur le bénéfice d'une aide aux déplacements dans le cadre d'une reprise d'emploi ; que par décision du 12 janvier 2010, confirmée le 21 octobre 2010, Pôle Emploi lui a opposé un refus au motif que sa demande aurait dû être faite dans le mois suivant sa reprise d'activité ; que soutenant (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 9 déc. 2013, n° 3924 : JurisData n° 2013-028541

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N°2 . 2014-02-01


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