AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2014 - n° 2L'annulation partielle du permis de construire

L'annulation partielle du permis de construire

Droit Administratif - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Jean-Materne STAUB professeur des universitésdirecteur de l'IPAG de Strasbourg

EXTRAIT *

Il est jugé que, lorsque le juge administratif envisage de procéder à une annulation partielle, il se borne à exercer son office, que le caractère régularisable ou non d'une illégalité entachant un permis de construire relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et que l'annulation partielle ne peut être décidée que si la régularisation envisagée n'implique que des modifications de caractère limité. Cette décision, rendue par les première et sixième sous-sections réunies, constitue le troisième (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 oct. 2013, n° 358401, Andrieu et Perrée : JurisData n° 2013-021344 ; Rec. CE 2013, tables à paraître

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Droit Administratif

N°2 . 2014-02-01


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