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Marchés d'assurance passés avant la loi MURCEF

Droit Administratif - Février 2014 - n° 2

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs/ Toutefois le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. " ; qu'il résulte de ces dispositions (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 18 nov. 2013, n° 3921, Cne Lamentin : JurisData n° 2013-027254

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Droit Administratif

N°2 . 2014-02-01


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