AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2014 - n° 2L'autorisation personnelle de changement d'usage de locaux d'habitation en rez-de-chaussée à Paris

L'autorisation personnelle de changement d'usage de locaux d'habitation en rez-de-chaussée à Paris

Droit Administratif - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Damien BLAISE chargé de cours au CNAM, Parischaire des collectivités territoriales

EXTRAIT *

Plusieurs jugements récents du tribunal administratif de Paris sont venus apporter des précisions sur le champ des autorisations personnelles de changement d'usage qui peuvent être accordées pour les locaux en rez-de-chaussée, d'une part, et les professions libérales, d'autre part. Dans la première espèce (TA Paris, 19 sept. 2013, n° 1121429/7-3), la requérante a contesté vainement la légalité du refus de la décision de refus de changement d'usage sans compensation d'un local d'habitation, situé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
TA Paris, 19 sept. 2013, n° 1121429/7-3, EURL C. : JurisData n° 2013-030625
TA Paris, 3 oct. 2013, n° 1207519, 1207520 et 1207521, X. c/ ville de Paris : JurisData n° 2013-030620
TA Paris, 31 oct. 2013, n° 1216405/7-2, Mme M. c/ ville de Paris : JurisData n° 2013-030632

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2014-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement