AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2015 - n° 2L'organisation territoriale de l'État est-elle en ligne avec les principes constitutionnels et le droit budgétaire ?

L'organisation territoriale de l'État est-elle en ligne avec les principes constitutionnels et le droit budgétaire ?

Droit Administratif - Février 2015 - n° 2

Etude par Christian BABUSIAUX président de chambre à la Cour des comptes

EXTRAIT *

L'organisation territoriale de l'État est marquée par un écart entre principes juridiques et réalité administrative et par une organisation peu propice à l'effectivité du droit. Dans un contexte de réflexion sur une réforme territoriale concernant notamment les régions, le rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2013 trouve une actualité nouvelle. Il a montré les limites de cette organisation. Le décalage entre les principes constitutionnels et budgétaires français et la réalité de l'organisation (...)

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N°2 . 2015-02-01


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