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Actualité du droit des marchés publics à la CJUE

Droit Administratif - Février 2015 - n° 2

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Alors que vient d'être publiée la loi de simplification de la vie des entreprises (L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives : Journal Officiel 21 Décembre 2014 ; V. Dr. adm. 2014, alerte 72) qui prévoit, dans son article 42, une habilitation afin que soit adoptée, par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi : « 1° Nécessaire à (...)

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Droit Administratif

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N°2 . 2015-02-01


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