AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2015 - n° 2Résiliation du contrat administratif par le cocontractant de l'Administration

Résiliation du contrat administratif par le cocontractant de l'Administration

Droit Administratif - Février 2015 - n° 2

Commentaire par François BRENET professeur à l'université de Poitiersdirecteur de l'Institut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet pour la première fois que le cocontractant puisse opposer l'exception d'inexécution à l'Administration. Un contrat administratif n'ayant pas pour objet l'exécution même du service public peut prévoir les conditions dans lesquelles le cocontractant de l'Administration peut le résilier en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations. S'il n'y a sans doute pas une thèse à rédiger sur les contrats de location de photocopieurs, force est de constater qu'ils (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 8 oct. 2014, n° 370644, Sté Grenke Location : JurisData n° 2014-023183 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°2 . 2015-02-01


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