AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2015 - n° 2Le Conseil d'État semble redéfinir le critère du prix dans les marchés publics

Le Conseil d'État semble redéfinir le critère du prix dans les marchés publics

Droit Administratif - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Arnaud SÉE professeur de droit public à l'université d'AmiensCURAPP-ESS

EXTRAIT *

Le Conseil d’État considère qu’un contrat n’est pas un marché public car il ne « prévoyait pas le paiement d’un prix » par la personne publique cocontractante. Cette décision confirme une tendance récente du juge administratif à s’orienter vers une nouvelle définition du critère du prix dans les marchés publics. Le Conseil d'État entend-il revenir sur le critère financier du contrat de marché public ? À propos d'une convention d'occupation domaniale pour l'aménagement et l'exploitation de parcours (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 14 nov. 2014, n° 373156, SMEAG : JurisData n° 2014-028820

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Droit Administratif

N°2 . 2015-02-01


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