AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2015 - n° 2L'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, limite aux effets temporels des règles jurisprudentielles nouvelles

L'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, limite aux effets temporels des règles jurisprudentielles nouvelles

Droit Administratif - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD

EXTRAIT *

Un revirement de jurisprudence est applicable rétroactivement, y compris à l'égard de décisions juridictionnelles définitives. Néanmoins, le droit au respect des biens consacré par l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme interdit qu'il soit possible de revenir d'une quelconque manière sur les créances reconnues par une telle décision. L'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 22 oct. 2014, n° 368904, Centre hospitalier de Dinan : JurisData n° 2014-025194 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°2 . 2015-02-01


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